Titre : | La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement. 1ère partie : l'initiative de la procédure de sortie immédiate. (2010) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 129, Juin 2010) |
Pagination : | 6- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Hospitalisation demande tiers ; Hôpital psychiatrique ; Sortie ; Procédure administrative ; Droits malade hospitalisé ; Malade mental ; Réglementation ; Décret ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La procédure de sortie immédiate pour les personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) est prévue par l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et précisée par le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010. Cette première partie expose les modalités de la procédure selon la nature de la demande (demande formulée par le patient lui-même ou initiée par le juge des libertés et de la détention) ainsi que les obligations de l'établissement accueillant le patient. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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073885 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |