Titre :
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Loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique (1). (2010)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Liaisons sociales quotidien (vol. Syndicats, 07/10, n° 159, 2010/08/13)
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Pagination :
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14p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Dialogue social
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Fonction publique
;
Fonctionnaire
;
Loi
;
Réforme
;
Négociation
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Syndicat
;
CAP
;
CTP
;
Représentation personnel
;
CHSCT
;
Réglementation
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France
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Résumé :
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La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique vise à mettre en oeuvre l'accord du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. La loi prévoit un cadre juridique plus clair pour la négociation et étend les thèmes pouvant être discutés. Elle modifie les règles de représentativité des syndicats et fixe pour la première fois des critères permettant d'attester la validité des accords conclus entre les pouvoirs publics et les syndicats de fonctionnaires. Elle crée par ailleurs un Conseil commun aux trois fonctions publiques (CCFP) et apporte des modifications dans le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) et des comités techniques (CT). Enfin, la loi institue des CHSCT dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale et modifie la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) au sein des agences régionales de santé (ARS). Ce numéro de Liaisons sociales analyse point par point ces différentes mesures et reproduit le titre I de la loi. Il sera complété par une seconde partie qui abordera les autres dispositions de la loi (intéressement collectif, retraite des infirmières, etc.).
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