Titre : | L'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. |
Auteurs : | Eric Bocquet, rapp. ; Edmond Hervé, rapp. ; Cour des Comptes (Paris, FRA) ; Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 01/2012 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 315 |
Description : | 118 p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accompagnement social ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Protection juridique des majeurs ; Réforme ; Loi ; Evaluation ; Bilan ; Coût ; Financement ; Tutelle ; Curatelle ; Juge ; Département ; France |
Résumé : | Le bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs, établi par la Cour des Comptes à la demande de l'Assemblée nationale, apparaît décevant. Alors que la loi avait pour objectif de maîtriser le coût exponentiel des mesures de protection, les prévisions sont déjà largement dépassées puisque l'Etat, la Sécurité sociale et les départements contribueront, pour l'année 2012, au financement des mesures à hauteur d'environ 556 millions d'euros. Par ailleurs, les juridictions ont été placées en situation difficile en raison d'un surcroît d'activité sans augmentation de moyens conséquents et les départements, chargés du volet social de la réforme, se sont trouvés sous tension financière et peinent à mettre en oeuvre les mesures daccompagnement social personnalisé (MASP). Enfin, la professionnalisation des mandataires judiciaires, maillons essentiels du système, reste encore perfectible. |
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