Résumé :
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Le contentieux des autorisations sanitaires s'inscrit dans la logique classique du contentieux administratif et entre dans le cadre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives qui permet à un juge des référés saisi d'une requête d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cet article, l'auteur examine comment la condition d'urgence, première condition de fond du référé suspension, est perçue en matière de contentieux administratif de la planification sanitaire (I). Il dégage notamment des arrêts étudiés deux positions du juge des référés : la première est une appréciation large des intérêts privés pour le contentieux des renouvellements d'autorisations sanitaires, la deuxième est une appréciation plus sévère des intérêts privés s'agissant des refus d'autorisations nouvelles. Puis, l'auteur examine comment la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision, deuxième condition de fond du référé suspension, s'applique dans le domaine de la santé publique (II).
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