Résumé :
|
Le décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005, applicable au 1er janvier 2006, modifie les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement de coopération sanitaire (GCS). Ce dossier fait le point sur les nouvelles dispositions concernant : -la convention constitutive du GCS -l'admission, le retrait et l'exclusion de membres -les apports et droits financiers -l'assemblée générale du GCS -la facturation des prestations médicales assurées par les professionnels -la dissolution et la liquidation du GCS -le statut des professions médicales exerçant au sein du GCS.
|