Résumé :
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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a profondément modifié les conditions des communications des données médicales au patient et, sous certaines conditions, à des tiers. La mise en uvre de ces règles a suscité de nombreuses interrogations, auxquelles les juges et la Commission l'accès aux documents administratifs (Cada) ont apporté des éléments de réponse. Ce qu'il faut retenir dans ces changements : Toute personne majeure responsable à droit d'accéder à la totalité de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin. Les ayants droit d'une personne décédée ne peuvent avoir connaissance de son dossier médical que sous certaines conditions.
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