Titre : | Droit des établissements de santé. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. (2006) |
Auteurs : | J. Pages ; Marie-Eve Banq ; F. Vialla |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 13, 2006/09) |
Pagination : | 476-477 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Allocation compensatrice ; Droits personne handicapée ; ESAT ; Personne handicapée ; Travailleur handicapé ; Statut ; Etablissement social ; CAT ; Droit travail ; Décret ; Etude critique ; France |
Résumé : | Nouveaux droits des travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail. (Décret n°2006-703 du 16 juin relatif aux ESAT et à la prestation de compensation). |