Résumé :
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La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration modifie la procédure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette réforme, menée par Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, s'inscrit dans le cadre de la politique visant à mieux maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine. Une nouvelle mesure d'éloignement, l'obligation de quitter le territoire français, est mise en place. L'objectif est de simplifier les procédures "pour tenir de l'accroissement considérable du contentieux administratif en matière de droit des étrangers, ces dernières années". Certaines catégories d'étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. La loi les redéfinit, notamment en raison de la suppression de la régularisation automatique des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans.
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