Résumé :
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L'ordonnance n° 2005-406, du 2 mai 2005 complétée par l'ordonnance n° 2005-1112, du 1er septembre 2005, a introduit la réforme du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé. Ce dispositif est l'aboutissement de plus de deux années de réflexion. Dans le cadre du plan Hôpital 2007, quatre groupes de travail ont en effet, été constitués pour approfondir les modalités de la réforme de la gouvernance interne (groupe 1), du rôle du directeur (groupe 2) et du rôle du médecin (groupe 3). Le groupe 4 sur la réforme budgétaire et comptable des établissements, qui s'est réuni dès l'automne 2003 sous la présidence de la sous-direction des Finances de la DHOS, a émis des suggestions sur l'évolution du régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé, pour tirer les conséquences du nouveau mode de financement de tarification à l'activité. En 2004 et 2005, un groupe expert s'est réuni autour du ministre de la Santé, du ministère des Finances, des fédérations hospitalières, de l'Ecole nationale de la santé publique ou encore du Trésor public. Les débats ont porté sur le nouveau cadre budgétaire et comptable que le ministère de la Santé souhaitait mettre en place : de faire passer les hôpitaux d'une logique de dépenses encadrées à une logique budgétaire appuyée sur les recettes ; d'afficher le déficit ; d'alléger la gestion budgétaire en limitant les obligations de virements et les décisions modificatrices ; d'introduire une vision financière de la situation de l'établissement en complément de la présentation budgétaire ; d'accroître la responsabilité du conseil d'administration. (Ce dossier est extrait de "L'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPED) de Dominique Peljak, éditeur "Les études hospitalières", collection "Essentiel" en mars 2006).
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