Résumé :
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Face à la crise de financement, d'organisation et de légitimité que traverse l'assurance maladie, le gouvernement a mis en uvre une nouvelle réforme par le biais de la loi du 13 août 2004. S'appuyant sue le support du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, cette réforme a pour objectif de garantir la pérennité de notre système de santé et d'assurance maladie en créant les conditions d'une nouvelle organisation des soins, en refondant la gouvernance des organismes d'assurance maladie et en assurant la viabilité financière de la branche. Elément majeur de cette nouvelle réforme, la mise en place d'un dossier médical personnel (DMP) présent des objectifs sanitaires et économiques ainsi que des conséquences juridiques. Ce qu'il faut retenir : Le DMP est un nouvel outil de communication des données personnelles de santé créé par la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Un nouveau moyen de communication. Les insuffisances des précédents instruments de transmission des informations médicales ont progressivement conduit les pouvoirs publics à adopter un nouveau moyen de communication plus adapté. Préserver le droit d'accès des patients. Si l'introduction du DMP dans le système de santé français répond à des enjeux sanitaires et économiques indéniables, elle comporte aussi des conséquences juridiques.
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