Résumé :
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Depuis la mise en uvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la réparation d'un préjudice né en raison d'une infection nosocomiale est désormais indemnisée au titre de solidarité nationale (art. L. 1142-1 du Code de la santé publique). Toutefois, ce n'est pas le cas des situations antérieures au 5 septembre 2001, date d'application de cette loi (art. 101). C'est pourquoi la Cour de cassation, dans des arrêts du 18 octobre 2005 (n° 04-14268) et du 7 février 2006 (n° 04-17097), a rejeté le pourvoi de médecins, arguant de l'applicabilité de cette disposition. Elle a confirmé leur responsabilité, leur rappelant qu'ils sont tenus à une obligation de sécurité de résultat envers leurs patients, en vertu du dispositif antérieur à la loi en matière d'infections nosocomiale.
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