Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. |
Auteurs : | Denis Jacquat, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 14/06/2006 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 3162 |
Description : | 32p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assurance vieillesse ; Pension retraite ; Pension réversion ; Retraite ; Réforme ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Droit domaine santé ; Réglementation ; France |
Résumé : | Dans un premier rapport d'information, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales examinait la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et concluait que 65 des 86 textes réglementaires nécessaires à sa mise en application avaient été publiées. Compte tenu de l'importance de cette loi du 21 août 2003 pour l'avenir de la société française, la commission a décidé de mettre en oeuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale pour entendre à nouveau le rapporteur, Denis Jacquat, et faire le point sur l'état d'application de la loi. Ce second rapport comporte, en première partie, un nouvel inventaire complet des textes nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003 et, en deuxième partie, un point sur les textes d'application manquants ou incomplets. Denis Jacquat observe que toutes les réformes capitales apportées par le loi du 21 août 2003 ont été mises en application, à l'exception de trois d'entre elles : celle relative au répertoire national des retraites et des pensions (article 14 de la loi), celle prévoyant la mise en place d'une conférence tripartite permettant de proposer au gouvernement une revalorisation supplémentaire des pensions de retraite (article 27 de la loi), celle relative au fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (article 116 de la loi). |
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