Résumé :
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La publication au Journal officiel de l'ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), prise en vertu de l'habilitation prévue par l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, marque l'aboutissement de la réflexion conduite depuis plusieurs années afin d'adapter aux exigences du temps présent les règles relatives à l'acquisition, à la gestion et à la cession des biens appartements aux personnes publiques. Le code, applicable à l'Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI), ainsi qu'à tous les établissements publics, qu'ils dépendent de l'Etat ou des collectivités territoriales, contient de nombreuses dispositions nouvelles qui ne peuvent être ici toutes présentées. Le commentaire sera donc volontairement limité aux innovations les plus marquantes.
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