Titre : | Un nouveau cas de responsabilité pour garde devant le juge administratif. (2006) |
Auteurs : | Danièle Cristol |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Mars/Avril 2006) |
Pagination : | 316-321 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Arrêt ; Enfant mineur ; Délinquance juvénile ; Responsabilité sans faute ; Placement institution ; Etablissement social ; Structure sociale enfant ; Foyer enfance ; France |
Résumé : | La décision du Conseil d'Etat du 1er février 2006 concernant l'affaire GIE Axa Courtage est à l'origine d'une solution innovante s'agissant du contentieux résultant des dommages causés aux tiers par les mineurs délinquants. Dans cette décision, les hauts magistrats mettent en avant la notion de garde comme fondement à l'engagement d'une responsabilité sans faute du gardien d'un mineur délinquant et précisent que ce nouveau fondement n'exclut pas l'ancien, à savoir le risque, susceptible depuis la jurisprudence "Thouzellier" d'engendrer une responsabilité sans faute de l'Etat. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045844 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
048320 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |