Titre : | Dossier santé et environnement. Différenciations nationales et harmonisation communautaire : l'exemple des organismes génétiquement modifiés. (2006) |
Auteurs : | Estelle Brosset |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, Mars/Avril 2006) |
Pagination : | 215-228 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Organisme génétiquement modifié ; Droit communautaire ; Directive ; Harmonisation ; Commercialisation ; Communauté européenne ; Europe |
Résumé : | Face aux mesures d'harmonisation de la Communauté européenne, des phénomènes de différenciation nationale se multiplient remettant en cause le principe d'unité du droit communautaire. Cela est vrai notamment dans le domaine des OGM où l'on assiste à une véritable "fronde étatique". Certes parfois, la différenciation peut être "constructive" lorsque que les mesures nationales prises sur la base de clauses ouvertes par le droit communautaire aboutissent à un niveau de protection plus élevé et déclaré compatible avec le niveau communautaire. Mais ici, dans le cas des OGM, les différenciations nationales ont eu lieu en rupture avec la légalité communautaire et se sont révélées "déstructurantes". Les dérogations envisagées par les textes d'harmonisation relatives à la possibilité d'interdire et de limiter la commercialisation des OGM ont été maintenues au-delà du délai raisonnable aboutissant à une véritable déformation du mécanisme. De plus, les résistances à la bonne transposition des directives se sont révélées particulièrement tenaces, avec notamment de fréquents retards de transposition ou des problèmes divers de compatibilité qui ont perduré. Enfin, s'y ont ajoutées des pratiques de refus, en dehors de tout fondement juridique clair, d'appliquer les décisions communautaires d'autorisation de mise sur le marché. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045844 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
048320 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |