Titre : | Projet de loi relatif aux assistantes maternelles : refonte de leur statut. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS (n° 14, V-766, 2004/02/19) |
Pagination : | 8p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Assistant maternel ; Statut ; Qualification professionnelle ; Réglementation ; Projet loi ; France |
Résumé : | Le projet de loi relatif "aux assistants maternels et aux assistants familiaux", présenté le 4 février dernier en Conseil des ministres, prévoit une refonte complète du statut des assistantes maternelles, une mesure annoncée par le ministre délégué à la Famille, Christian Jacob, lors de la Conférence de la famille d'avril 2003. Dans ce bulletin sont signalées, les mesures relatives aux assistantes maternelles proprement dites et, en particulier, celles qui modifient le Code dut ravail. |