Titre : | Mission parlementaire sur l'accouchement dans le secret. |
Auteurs : | Brigitte BAREGES, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 12/11/2010 |
Description : | 78p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accouchement sous X ; Accès aux origines ; Anonymat ; Historique ; Réglementation ; Loi ; Etude comparée ; France ; Europe ; Mère ; Enfant ; Réforme ; Proposition |
Résumé : | Madame Brigitte Barèges, députée, a été chargée par le Premier ministre le 12 mai 2010 d'une mission visant à étudier une éventuelle évolution de la législation portant sur l'accouchement anonyme, dit «accouchement sous X». Cette législation repose actuellement sur la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, dont les dispositions sont intégrées pour la plupart dans le code de laction sociale et des familles, loi qui réaffirme la possibilité pour une femme daccoucher dans le secret de son identité et qui crée une instance de médiation, le Conseil national daccès aux origines personnelles (CNAOP), qui a pour objectif de faciliter l'accès aux origines personnelles en donnant compétence pour rechercher et informer les mères d'une demande de leur enfant né sous X. Dans la première et deuxième partie de ce rapport, la députée revient sur l'histoire et l'évolution de la législation en France ainsi que sur les pratiques actuelles des pays étrangers notamment européens. Puis, elle dresse un état des lieux : elle évoque les trajectoires des mères qui accouchent dans le secret et les trajectoires des enfants nés sous l'anonymat, jete un regard croisé sur les arguments des défenseurs du maintien de l'anonymat et des partisans de la suppression de l'accouchement et s'intéresse au fonctionnement du CNAOP. Puis, dans une troisième partie, elle présente des pistes d'évolutions législatives et propose notamment de : -supprimer l'anonymat mais de maintenir la possibilité d'accouchement secret -réserver aux majeurs l'accès aux origines personnelles -améliorer les possibilités de reconnaissance anténatale des pères -de proposer un accompagnement aux mères avant et au moment de la naissance, aux demandeurs et lors des retrouvailles. |
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