Titre : | La réparation des accidents sanitaires en question. (2002) |
Auteurs : | Claire ETOURNEAU |
Type de document : | Article |
Dans : | Décision santé (n° 187, 2002/09) |
Pagination : | 32-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Loi ; Evolution ; Faute médicale ; Risque ; Sécurité sanitaire ; Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Victime ; Solidarité ; Conciliation ; Assurance privée ; Hôpital ; France |
Résumé : | La question de l'aléa thérapeutique, en débat depuis des années, est enfin tranchée par la loi du 4 mars 2002 : indemnisation par la solidarité nationale limitée aux préjudices graves. Dans la foulée, la loi restitue une nouvelle procédure d'indemnisation des accidents médicaux. Explications. |