Titre : | La reconnaissance du préjudice d'exposition au Distilbène. (2002) |
Auteurs : | Laurent NEYRET |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, 3ème trimestre 2002) |
Pagination : | 502-517 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit ; Juridiction civile ; Tribunal grande instance ; Jugement ; Médicament ; Toxique ; Sécurité produit ; Laboratoire ; Sanction ; Indemnisation ; Victime ; France |
Résumé : | On remarquera dans cet article que les deux régimes de responsabilité pour défaut de sécurité, issus du droit commun, sont plus favorables aux victimes de produits défectueux que le régime découlant de la loi du 19 mai 1998. Ainsi nul doute que les victimes du Distilbène n'auraient pas agi sur le terrain de ce texte, risquant de devoir rapporter la preuve de conditions rigoureuses et de se voir opposer la prescription de leur action. Cela permet-il de présager un bel avenir au droit commun de la responsabilité pour défaut de sécurité ? On peut en douter depuis que la jurisprudence européenne limite l'option de la victime entre le droit commun et le régime spécial. Des extraits du jugement et commentaires de l'auteur termineront cet article. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004657 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032037 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |