Titre : | La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : changement et/ou continuité. (2002) |
Auteurs : | Michel LEVY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, 3ème trimestre 2002) |
Pagination : | 423-464 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Réforme ; Action sociale ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Schéma directeur ; Organisation ; Création ; Contrat objectifs ; Tarification ; Droits usager ; France |
Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifie dans beaucoup de ses dispositions le code de l'action sociale et des familles, principalement en ce qui concerne les établissements sociaux et médico-sociaux (réforme attendue de la loi du 30 juin 1975, qui avait été incorporée dans le CASF) : catégories d'établissements, schémas d'organisation, coordination et coopération, évaluation, autorisations et habilitations, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, tarification, règles particulières aux établissements relevant de personnes morales de droit public. Elle précise aussi les objectifs poursuivis par l'action sociale et médico-sociale, et les droits des usagers. Le présent article constitue une approche synthétique et critique de ces diverses dispositions, en s'interrogeant sur leur lisibilité, leur nature législative ou réglementaire la relativité des innovations (dues en grande partie aux arbitrages parlementaires, comme le montrent les travaux préparatoires). Et, surtout, la question se pose de l'application concrète des textes par les praticiens du secteur, et par les juges, notamment ceux de la tarification, si les moyens nécessaires ne sont pas mis en place. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004657 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032037 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |