Titre : | Responsabilité civile des services éducatifs et accueil des mineurs en famille. (2002) |
Auteurs : | Michel HUYETTE |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 36, octobre 2002) |
Pagination : | 2750-2752 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité civile ; Association ; Parent ; Enfant mineur ; Vie quotidienne ; Contrôle ; Organisation ; Délit ; Jurisprudence ; Etude critique ; France |
Résumé : | Une association chargée par décision d'un juge pour enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'art. 1384, al. 1er, c. civ., responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004683 | 565 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |