Résumé :
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Différents arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d'Etat ont déclaré illégales certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires parce qu'elles ne respectent pas l'égalité des sexes. Parmi elles, figure l'article L. 12b qui attribue une bonification d'une année par enfant aux mères fonctionnaires pour le calcul de leur pension de retraite. Ainsi, dans l'arrêt du Conseil d'Etat (arrêt Griesmar) du 29 juillet 2002, le juge administratif décida que le ministre compétent était tenu de faire bénéficier l'administré masculin des dispositions législatives favorables réservées aux femmes. Dans cet article, l'auteur commente cet arrêt reproduit intégralement et s'interroge également sur la pertinence de la qualification des pensions de retraite (I), sur la conception retenue de l'égalité des sexes (II) et sur les conséquences budgétaires de la généralisation des bonifications liées à l'éducation des enfants (III).
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