Résumé :
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Le transport de corps sans mise en bière, effectué dans les plus brefs délais, connaissait les particularités suivantes : il était autorisé par le maire du lieu du décès et avait la particularité d'être unique, un corps transporté sans mise en bière ne pouvant quitter sa première destination qu'après la mise en bière, c'est-à-dire la fermeture du cercueil. Le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 modifie cette dernière règle puisque le transport n'est plus unique. Il modifie aussi certaines règles concernant les établissements de santé. Ainsi, l'article 4 simplifie les procédures en donnant pouvoir au chef de l'établissement de santé ou d'hébergement pour personnes âgées d'autoriser le transfert d'un corps de l'établissement vers une chambre mortuaire, même si la chambre se trouve sur le territoire d'une autre commune. Il s'agit d'une décision étonnante à deux points de vue. Tout d'abord, il était convenu à l'occasion des débats du CNOF de laisser au maire le soin d'autoriser le transport lorsque le corps devait quitter la commune. Ensuite, il est possible de s'interroger sur la légalité d'un tel pouvoir accordé au chef d'établissement.
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