Titre :
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Radiographie d'une réforme : la loi du 2 janvier 2002. Renforcement des contrôles : DDASS et DRASS, partenaires de la modernisation sanitaire et sociale. (2002)
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Auteurs :
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Isabelle PERSEC ;
Chantal Ravaudet
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue hospitalière de France (n° 488, 2002/09-10)
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Pagination :
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29-31
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Etablissement social
;
Etablissement médico social
;
Service social
;
Loi
;
Réforme
;
Contrôle administratif
;
IASS
;
Inspection
;
DDASS
;
DRASS
;
France
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Résumé :
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Cet article, extrait du dossier "radiographie d'une réforme", analyse le dispositif de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux mis en place par la loi du 2 janvier 2002 et s'attache surtout à décrire la place des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales au sein de ce dispositif. Ainsi, avec l'assermentation des IASS inscrit dans l'article 38 de la loi, les moyens d'inspection se trouvent renforcés. L'assermentation permettra notamment de saisir des pièces frauduleuses, d'opérer des mises sous scellés et de dresser des procès verbaux. Elle renforcera et rendra plus cohérente les modalités techniques d'organisation des inspections et contribuera également à renforcer le positionnement des DDASS et des DRASS en tant que partenaires véritables du champ sanitaire et social.
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