Résumé :
|
Dans cet article extrait du dossier "radiographie d'une réforme", l'auteur étudie les applications de la loi du 2 janvier 2002 dans le domaine de la tutelle et du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Il existe quatre types de contrôle : le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire, le contrôle au titre de l'ordre public et le contrôle de tarification mais tous les établissements et services ne sont pas soumis à ces quatre types de contrôle. Si les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes en relèvent, les établissements sociaux privés habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou à dispenser des soins aux assurés sociaux ne sont soumis qu'aux contrôles au titre de l'ordre public et de la tarification.
|