Titre : | Actualité juridique. Handicap. (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 1037, Octobre 2005) |
Pagination : | 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Condamnation ; Diagnostic prénatal ; Faute médicale ; Enfant ; Personne handicapée ; Malformation ; Cour justice européenne ; Droits fondamentaux ; Parent ; Indemnisation ; France |
Résumé : | La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a restreint les indemnisations d'un handicap congénital non décelé pendant la grossesse. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, le 6 octobre que l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait privé deux familles de la possibilité d'être indemnisées pour les "charges particulières" découlant des graves handicaps congénitaux non décelé lors d'un examen prénatal à la suite d'une erreur médicale. Ce qu'il faut retenir : deux couples contestaient l'application rétroactive de la loi "anti-arrêt Perruche". Cette loi les a privés d'une indemnisation des charges particulières découlant du handicap de leurs enfants. La CEDH dénonce l'atteinte "radicale" portée à leurs droits. |