Résumé :
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Les Sociétés d'économie mixte ont toujours eu tendance à considérer que les conventions publiques d'aménagement, telles qu'elles sont réglementées en France, ne relèvent pas du code des marchés publics. Or voilà que la Cour de justice des communautés européennes vient de se prononcer en sens contraire dans l'affaire de la "Scala de Milan", et que la Commission européenne conteste la position française, dans un courrier du 18 juillet 2001, où elle écrit que les conventions publiques d'aménagement sont des marchés publics de travaux. La France n'a pas encore été condamnée sur cet aspect, mais elle risque bien de voir la commission européenne saisir la CJCE, pour manquement de la France à ses obligations.
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