Résumé :
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Les accords relatifs à l'exercice du droit syndical existent... depuis la fin des années 1950. A l'origine, il s'agissait simplement de reconnaître la présence des syndicats à l'intérieur de l'entreprise, laquelle ne pouvait être imposée à l'employeur. La loi du 27 décembre 1968 ayant affirmé le droit pour les syndicats de "s'organiser librement dans toutes les entreprises" et leur ayant reconnu divers moyens d'action, le nombre d'accords conventionnels a considérablement augmenté. Les accords ont alors mis l'accent sur l'organisation de la vie syndicale au sein de l'entreprise. Dans un deuxième temps, ils ont développé les moyens d'action des syndicats. Les sujets traités sont : 1) Représentation syndicale : a) Instances conventionnelles ; b) Heures de délégation ; c) Réunions syndicales. 2) Moyens financiers : a) Financement direct ; b) Remboursement de frais. 3) Moyens matériels : a) Assouplissement des conditions d'attribution d'un local ; b) Aménagement et utilisation des locaux ; c) Matériel informatique ; d) Téléphonie ; e) Photocopieur. 4) Expression syndicale : a) Publications et tracts ; b) Messagerie Internet. 5) Déroulement de carrière : a) Reconnaissance des engagements syndicaux ; b) Organisation du travail/Aménagement de poste de travail c) Evolution professionnelle et rémunération. 6) Réparation des préjudices subis.
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