Titre : | La réforme du droit pénal des mineurs. (2002) |
Auteurs : | Sybilline Chassat-Philippe ; Linda DAOVANNARY |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 891, 13 septembre 2002) |
Pagination : | 11-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Procédure judiciaire ; Droit pénal ; Juridiction mineur ; Réforme ; Age ; Enfant ; Responsabilité pénale ; Sanction ; Peine judiciaire ; Détention ; Juge enfant ; Tribunal enfant ; Procédure ; Jugement ; France |
Résumé : | La réforme du droit pénal des mineurs constitue le coeur de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. A peine un mois aura suffi au Gouvernement pour faire adopter la loi d'orientation et de programmation pour la justice : présentée au Conseil des ministres du 17 juillet 2002, elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août 2002, au terme de la session extraordinaire. Saisi par l'opposition le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves d'interprétations, l'ensemble des dispositions contestées. Le point sur ce qui va changer. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004788 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |