Résumé :
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La loi n° 2001-1428 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes (CRC) et à la Cour des comptes vient mettre un terme à des débats parfois vifs sur les missions et les procédures des chambres régionales des comptes entre les élus locaux reprochant aux CRC d'effectuer, d'une part, un second contrôle de légalité et, d'autre part, de se livrer à un contrôle d'opportunité, et les magistrats financiers plaidant pour un malentendu et un faux procès. Le rapport Amoudry intitulé "Chambres régionales et élus locaux : un dialogue indispensable au service de la démocratie locale" (Sénat n° 520,1997-1998) a, par exemple, été assez critique sur les activités des CRC. Aussi les parlementaires, profitant du dépôt, en décembre 1999, d'un projet de loi visant essentiellement à réformer le statut du corps des magistrats de chambre régionale des comptes et à compléter les dispositions statutaires afférentes à la Cour des comptes, ont modifié assez profondément les compétences et les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles des chambres. Il est donc opportun de dresser un nouveau bilan du contrôle de gestion tel qu'il se présente désormais.
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