Résumé :
|
L'ordonnance du 6 juin 2005 procède à la simplification et à la modernisation du régime d'accès aux documents administratifs, encadre la réutilisation des informations et adopte le statut de commission d'accès aux documents administratifs aux nouvelles missions qui lui sont confiées et les pouvoirs des organes de régulation dont le plus important est la CADA. Cinq ans après la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'ordonnance du 6 juin 2006 constitue la seconde grande réforme du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs. Elle comporte, dans ce domaine, des nouvelles avancées, dans le prolongement de la loi du 12 avril 2000. Néanmoins, cette dernière reste la principale réforme en matière d'accès aux documents administratifs. En fait, l'innovation majeure de l'ordonnance est constituée par son volet consacré à la réutilisation des informations publiques.
|