Titre : | Note de jurisprudence administrative : d'où il ressort que les marchés publics peuvent être des contrats de droit privé (tribunal des conflits, 5 juillet 1999, commune de Sauve c. Société Gestetner). (2000) |
Auteurs : | François Llorens |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 1, 2000/01-02) |
Pagination : | 247-268 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Code ; Marché public ; Droit privé ; Droit public ; Contentieux ; France ; Contrôle administratif ; Jurisprudence ; Administration état ; Tribunal conflit ; Réglementation |
Résumé : | Un contrat soumis au Code des marchés publics est-il, de ce fait, un contrat administratif ? |