Résumé :
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La partie législative du Code de la santé publique a été au Journal officiel du 22 juin 2000 ; Ce document de plus de 2 300 articles est annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Constatant un retard certain dans l'oeuvre de codification, le Gouvernement a en effet sollicité l'habilitation du Parlement pour procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, dont le Code de la santé publique (loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999). Ce retard bloquait le Code de la santé publique depuis près de deux années et provoquait des difficultés de mise à jour constante d'un document que la Commission supérieure de codification estimait achevé. La refonte du Code de la Santé publique apparaissait nécessaire du fait des modifications importante intervenues depuis sa publication en 1953 (décret 53-1001 du 5 octobre 1953) qui, comme le rappelle le rapport de présentation de l'ordonnance, ne laissait subsister de la rédaction initiale que quelques dizaines d'articles. La refonte du code été également l'occasion d'une requalification des textes entre le domaine réglementaire et législatif tenant compte de la définition du domaine de la loi donnée par l'article 34 de la constitution de 1958. Restera donc à publier la partie réglementaire du code.
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