Titre : | La réforme de l'indemnisation des accidents médicaux par la loi du 4 mars 2002. (2002) |
Auteurs : | P. CHICHE |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 53, 2002/07) |
Pagination : | 12-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réforme ; Indemnisation ; Victime ; Faute médicale ; Réglementation ; Responsabilité médicale ; Assurance privée ; France |
Résumé : | L'indemnisation des accidents médicaux est certainement le sujet le plus important de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi introduit en effet une réforme bienvenue et innovante. |