Résumé :
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Partie 1 : Analyse d'un dossier pendant devant une juridiction de première instance. Partie 2 : Actualité droit des contrats. Cinq décisions commentées : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 08/01/02, incidence de la cession d'une clinique et opposabilité d'une clause contractuelle sur l'opposabilité du contrat d'exercice au cessionnaire. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/01, à la suite d'une suspension d'un contrat d'exercice libéral, la clinique qui n'a pas contacté le praticien au terme de la période de suspension peut-elle se voir imputer la rupture unilatérale de la convention ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19/02/02, incidence de la décision de la clinique de procéder à la fermeture de son service de maternité sur la résiliation du contrat et la forme de la notification du préavis. Cour de cassation, 1ère chambre civile, audience publique du 29/0102, un établissement de santé privé peut modifier unilatéralement les conditions contractuelles dans lesquelles l'indemnisation pour l'impossibilité de pouvoir bénéficier du droit de présentation pour un praticien sera due, renonçant ainsi à se prévaloir de la clause conventionnellement et initialement arrêtée entre les parties. Cour de cassation, 1ère chambre civile, audience publique du 19/03/02, un contrat d'exercice libéral conclu pour une durée déterminée dépassant la durée d'activité du praticien est considéré comme étant conclu sans délimitation de durée.
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