Résumé :
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Dernière "grande" loi de la législature 1997-2002, la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, constitue un dispositif normatif sans précédent dans le domaine du droit médical, si l'on excepte, bien sûr, le Code de la santé publique dans son ensemble. Réformant, adaptant complétant ce dernier, ainsi que le Code civil, le Code pénal, le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et le Code des assurances, cette loi est ambitieuse et imposante par sa longueur et la multiplicité de ses règles dans des matières très variées. La présente étude sera délibérément et strictement circonscrite à un aspect particulier de la loi : la proclamation légale de droits au profit des patients.
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