Résumé :
|
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 poursuit, plus encore peut-être que les textes des années passées, un objectif d'assainissement des comptes de la sécurité sociale. Le déficit 2005 du régime général, dont les quatre branches sont désormais dans le rouge, s'est, en effet, maintenu au niveau record qu'il avait atteint l'année précédente - 11,9 milliard d', et la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait qu'il atteindrait encore 11,5 milliards d' à la fin de l'année en 2006. La LFSS 2006 devrait ramener ce déficit à 8,3 milliards d' à la fin de l'année. Le retour à l'équilibre des comptes devra donc encore attendre, a priori jusqu'en 2009, selon les chiffres figurant en annexe B de la loi. Pour parvenir à la réduction prévue en 2006, la loi, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, s'appuie à la fois sur une augmentation des recettes de la sécurité sociale, sur des mesures de lutte contre la fraude et sur une limitation des dépenses d'assurance maladie, dans la continuité de la loi Douste-Blazy du 13 août 2004. Dans ce domaine, elle instaure notamment une participation forfaitaire du patient de 18 pour les actes médicaux lourds. Les dispositions de la loi relative aux cotisations et contributions sociales ont été rapidement commentées par la DSS dans une lettre du 21 décembre 2005. Une imprécision de l'article 13, qui réduit les plafonds d'exonération des indemnités de rupture devait, en effet, être rectifiée.
|