Titre : | CMU complémentaire et refus de soins, une nouvelle mise en demeure. Note sous circulaire CNAM 61-2005 du 13 juin 2005. (2005) |
Auteurs : | Laurent Delprat |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 74-75, Sept./Oct.05) |
Pagination : | 171-176 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Refus soins ; Aide médicale générale ; Régime général ; Honoraires ; Réglementation ; Bénéficiaire ; Accès soins ; France |
Résumé : | Devant la persistance des difficultés que rencontrent encore certains des bénéficiaires de la CMU pour obtenir des soins ou des produits médicaux, une circulaire de la CNAM (circulaire CNAMTS 61/2005 du 13 juin 2005) vient de nouveau rappeler les procédures applicables à l'ensemble des professionnels de santé ou des distributeurs de dispositifs médicaux qui, soit refusent de recevoir des patients relevant de la CMUC, soit ne respectent pas les limites de prix et d'honoraires qui leur sont opposables |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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046637 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |