Titre : | Directive Bolkestein : la santé hors champ. (2006) |
Auteurs : | Satya KHAN |
Type de document : | Article |
Dans : | Décision santé (n° 224, Cahier n°1, 2006/04) |
Pagination : | 22- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit domaine santé ; Union Européenne ; Accès soins ; Remboursement ; Service public ; Service public hospitalier ; Libre échange ; Concurrence ; Droit communautaire ; France |
Résumé : | Le Parlement européen a adopté la très controversée directive sur les services, dite directive de BolKestein, après en avoir largement limité la portée. Le secteur de la santé est totalement exclu du champ d'application de ce texte, que ce soit pour les professionnels ou pour les patients. |