Résumé :
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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été créée en 2001 en remplacement de la prestation spécifique dépendance, instaurée en 1997 à titre provisoire. Elle s'adresse aux personnes âgées en perte d'autonomie et nécessitant un soutien de la collectivité, qu'elles résident à leur domicile ou en établissement. L'attribution de l'APA par le président du conseil général, n'est pas subordonnée à des conditions de ressources, mais à des critères cumulatifs d'âge, de résidence et de perte d'autonomie physique et psychique. Ces critères sont les mêmes sur tout le territoire national. Le refus d'attribution de l'APA ou le montant attribué peuvent être remis en cause par le demandeur, sous la forme d'un recours gracieux et/ou contentieux.
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