Résumé :
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L'objectif de convergence tarifaire est inscrit en toutes lettres dans les principes de base de la réforme de la tarification à l'activité (T2A) tels qu'ils ont été exposés à maintes reprises, notamment par la mission tarification à l'activité (MT2A), sans que celui-ci ait soulevé réellement d'objections à l'époque ; la quasi-totalité des discussions ayant porté sur les fondements théoriques et les effets "pervers" possibles de la T2A proprement dite. Cependant dans le même temps, l'objet de convergence tarifaire n'a pas été purement et simplement dogmatisé par l'intermédiaire de la loi (forme déclarative non discutable en son principe une fois adoptée). L'indispensable débat d'idées sur le pourquoi et les externalités de la convergence des tarifs nationaux des secteurs privé et public n'a pas eu lieu entre acteurs concernés.
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