Titre : | Délit de favoritisme et nouveau Code des marchés publics. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 28, 15/10/2002) |
Pagination : | 225-229 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Code ; Réglementation ; Circulaire ; Concurrence ; Responsabilité ; Risque ; France |
Résumé : | Il paraît opportun d'appeler votre attention dès à présent sur les grands axes de la réforme de la commande publique. La présente circulaire relative au décret n°2001-210 du 07/03/01 portant code des marchés publics, publié au J.O. du 08/03/01, précise l'incidence de la réforme sur la caractérisation du délit de favoritisme et rappelle le rôle primordial que doit jouer l'institution judiciaire dans le contrôle de la commande publique, vous trouverez également en annexe, une fiche synthétisant les nouvelles procédures de passation de marché. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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002841 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
002879 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |