Titre : | Infections nosocomiales et référé-provision devant le juge administratif. A propos de deux ordonnances récentes du tribunal administratif d'Amiens. (2002) |
Auteurs : | Hubert DELESALLE |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 417, Juin 2002) |
Pagination : | 480-481 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Infection nosocomiale ; Hôpital ; Contentieux ; Litige ; Réglementation ; Tribunal administratif ; Jurisprudence ; Responsabilité ; Etude cas ; France |
Résumé : | La responsabilité des établissements publics de santé est fondée sur le régime de la faute présumée. En outre, il est possible pour les particuliers s'estimant victime d'avoir recours à la procédure du "référé-provision". C'est ce que retient le tribunal administratif sur le fondement du droit antérieur à la loi du 4 mars 2002. Celle-ci modifie en effet ce dispositif en prévoyant que l'établissement devra dorénavant faire la preuve d'une "cause étrangère", sur le modèle du juge civil et avec l'avantage d'unifier le droit applicable aux établissements de santé. Il n'est pas certain pour autant que cela modifie la situation devant le juge administratif. |