Titre : | La réforme de l'aide médicale d'Etat entre en vigueur. (2005) |
Auteurs : | Aurore ENDROIT |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 87, 2005/10) |
Pagination : | 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réforme ; Aide médicale générale ; Protection sociale ; Réglementation ; Régime général ; Migrant ; Prise charge médicosociale ; France |
Résumé : | Les pouvoirs publics souhaitent depuis plusieurs années procéder à une réforme d'ensemble de l'aide médicale d'Etat (AME). L'aide médicale d'Etat a pour objet d'offrir une couverture sociale aux personnes étrangères dont les ressources n'excèdent pas le plafond requis pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) et qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois sans remplir la condition de régularité du séjour, indispensable pour pouvoir bénéficier de la CMU. |