Résumé :
|
Les ordonnances de 1996 ont introduit un nouvel outil juridique de contractualisation, le contrat d'objectifs et de moyens (COM), entre les Agences régionales d'Hospitalisation, également nouvellement créées, et les établissements de santé privés. Comme toute réforme importante, le COM s'inscrit à la fois en continuité et en rupture avec le système conventionnel précédent. La négociation au niveau de chaque établissement d'une partie des éléments du contrat et l'intégration des principales composantes du droit sanitaire au sein du document en font un outil juridique complexe, et ce d'autant que son caractère hybride le place entre le droit public et le droit privé. Le contentieux relatif aux tarifs des établissements de santé privés et celui que pourrait générer l'application des sanctions et pénalités illustre les difficultés juridiques qui seront susceptibles de se poser à l'avenir et qui contribueront à la naissance d'un droit des COM.
|