Titre : | Les importations de médicaments pour un usage personnel. |
Auteurs : | Christophe LOUIS |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2000 |
Description : | 37p. |
Langues: | Français |
Classement : | OJ/ (MEMOIRE ENSP - PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE) |
Mots-clés : | Réglementation ; Distribution médicament ; Prescription ; Contrôle médicament ; Marché ; Publicité ; Internet ; Risque ; Coopération internationale |
Résumé : | Les importations privées de médicaments augmentent du fait de la mise en place du Marché unique et surtout du développement de l'Internet. La réglementation française limite la quantité de médicament pouvant être importée et, sauf si le citoyen les transporte personnellement, impose une autorisation préalable. Les infractions à ces règlements constituent un délit visé à l'article L. 518 du Code de la santé publique, mais il est techniquement difficile pour les agents des douanes de rechercher ces infractions. Le traité de Rome pose le principe du marché unique intérieur mais la protection de la santé est une raison permettant aux états de limiter la circulation des médicaments. Néanmoins, l'interdiction d'importer pour les particuliers est considérée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) comme une mesure trop générale et disproportionnée aux besoins de la santé publique. Les directives communautaires et la jurisprudence de la CJCE mettent en place une libre circulation des prescripteurs, des prescriptions et des traitements entre les Etats membres. Certains domaines relevant des droits nationaux peuvent toutefois poser problème. Concernant la vente de médicaments sur Internet, des textes communautaires sont en train de donner un cadre juridique au commerce électronique, mais plusieurs questions comme le droit applicable aux contrats ne sont pas résolues. (Résumé d'auteur). |
Diplôme : | Mémoire ENSP de Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique |
Plan de classement simplifié : | Pharmacien Inspecteur de Santé Publique (PHISP) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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019764 | OJ00/0017 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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