Titre : | L'indemnisation des accidents médicaux : la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. (2002) |
Auteurs : | S. ANDRE |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2268, 2002/06/21) |
Pagination : | 11-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits malade ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Personne handicapée ; Responsabilité médicale ; Préjudice ; Victime ; Assurance privée ; Solidarité ; Qualité ; Système santé ; France ; Loi |
Résumé : | Présentation des titres I et IV de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Principe de solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées et indemnisation de l'aléa thérapeutique sont les principales innovations. |