Résumé :
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La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 comporte des mesures touchant le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Concernant le secteur sanitaire, on retiendra notamment la création d'un Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, l'ouverture des hôpitaux locaux aux médecins salariés, l'expérimentation de la T2A en psychiatrie et en soins de suite et de réadaptation, la création d'un Fonds de prévention des risques sanitaires, ou bien encore, la relance des centres de soins, d'accompagnement et prévention en addictologie (CSAPA). Concernant le domaine médico-social, la loi crée une Agence nationale de l'évaluation et la qualité avec pour mission d'élaborer ou de réaliser les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques indispensables à l'évaluation des activités des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle apporte également un certain nombre de mesures en direction des EHPAD : possibilité de convention entre EHPAD et les pharmacies d'officine, prise en charge de certains dispositifs médicaux par le forfait soins des EHPAD, base légale des médecins coordonnateurs.
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