Titre :
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Des mesures de cohésion sociale : loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (2007)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Liaisons sociales quotidien (vol. Emploi et chômage - Aides à l'emploi, 01/07, n° 92, 2007/04/05)
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Pagination :
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8p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Loi
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Migrant
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Personne âgée
;
Aide sociale
;
Indemnité retour pays
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Politique migrants
;
Profession libérale
;
Cotisation sociale
;
Politique fiscale
;
Communauté européenne
;
Union Européenne
;
Couverture sociale
;
Sécurité sociale
;
Prestation sécurité sociale
;
RMI
;
Allocation parent isolé
;
Chômeur
;
Bénéficiaire
;
Droit communautaire
;
Habitat
;
Réglementation
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France
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Résumé :
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Outre le volet logement, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comporte plusieurs mesures d'ordre social et notamment : -l'instauration d'un bouclier social pour les microentreprises -l'élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les ménages non imposables -la prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle -la création de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants afin de permettre aux personnes immigrées de faibles ressources d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine -l'extension du périmètre de certaines zones franches urbaines (ZFU) -la transposition de la directive communautaire n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposition qui amène à supprimer le droit à certaines prestations (RMI, affiliation au régime général de sécurité sociale, allocation de parent isolé) pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'EEE entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.
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