Titre :
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Le point sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale : comprendre la nouvelle loi ! (Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, J.O. du 3 Janvier 2002, p. 124). (2002)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Juris - Handicaps (n° 124, 2002)
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Pagination :
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27-81
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Réforme
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Loi
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Action sociale
;
Réglementation
;
Droits usager
;
Planification sociale
;
Partenariat
;
Autoévaluation
;
Financement
;
Tarification
;
Contrôle
;
Etablissement social
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Etablissement médico social
;
France
;
Personne handicapée
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Résumé :
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Au terme de travaux commencés voilà plus de cinq ans, la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales vient d'être rénovée de manière profonde et importante. Il convient ici de saluer la qualité de la concertation qui a précédé l'adoption de ce texte, en particulier avec la Direction Générale de l'Action Sociale et la Mission parlementaire conduite par Pascal TERRASSE et la Commission des Affaires Sociales du Sénat. L'UNAPEI présente aujourd'hui les grands axes de la loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale, qui succède à l'ancienne loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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